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Mentions Légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'acceptation de nos offres implique pour notre clientèle son adhésion aux conditions générales de vente ci-après. En cas de clauses contraires des conditions générales d'achat de notre contractant nos clauses prévaudront, sauf stipulations écrites contraires. Les présentes conditions générales de vente seront en tous les cas applicables, sauf conditions différentes expressément acceptées par notre société, par écrit, lors de la passation de la commande.
PRIX
Nos prix s'entendent hors taxes, départ entrepôt France ou selon indiqué usine Asie. Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande et susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part à tout moment, en cas de fluctuation des conditions économiques et notamment des cours des changes.
Toute commande bénéficiera d'une expédition selon les conditions définies dans notre et pourra faire l'objet d'une révision des prix de transport sans préavis ni accord préalable du contractant. Dans le cas d'ajustement du prix des conditions de transport nous nous engageons à justifier cette modification par tous les moyens possibles.
REGLEMENT
Comptant par chèque bancaire ou postal, virement bancaire joint à la commande.
De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par notre société, le défaut de paiement de nos marchandises et prestations à l'échéance fixée entraînera sans mise en demeure préalable :
1°/ Le paiement d'un intérêt 1,5 fois le taux légale par mois des sommes dues.
2°/ L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement accordé.
3°/ En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres et livraisons en cours, d'exercer un droit de rétention sur les marchandises d'ores et déjà payées, sans préjudice de tous autres recours, notamment sur nos marchandises déjà livrées qui, comme indiqué ci-après, sont toutes affectées d'une clause de réserve de propriété, et plus généralement d'action en résolution de vente.
EXPEDITION ET TRANSPORT
Sans préjudice aux dispositions des présentes concernant la date du transfert de propriété et la clause de réserve de propriété, le transfert des risques attachés à cette propriété du vendeur à l'acheteur, intervient au moment de l'expédition, et plus précisément du chargement dans nos locaux des marchandises commandées. Il appartient à l'acheteur de contrôler les colis à l'arrivée et d'avertir le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de tout défaut constaté, sous peine de perte de tout droit à réclamation.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans nos devis, facture proforma ou confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes commandes transmise par le contractant et receptionnée par notre société est considérée commande irrévocable passé un délai de 72 heures après réception (ICPO - Irrevocable Confirmed Purchase Order).
CAS FORTUITS OU DE FORCE MAJEURE
Notre société est libérée de l'obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure. Il en sera de même au cas où le retard de livraison a pour cause des grèves totales ou partielles, des inondations, incendies ou autres calamités naturelles, des attentats et autres troubles sanitaires, civils, économiques, ainsi que défaillances de nos fournisseurs. Dans le cas de la survenance d'un événement visé au présent paragraphe, les obligations des parties seront suspendues pendant une période de douze mois maximum (un an), à l'issue de laquelle, si la livraison est toujours impossible, il y aura lieu purement et simplement à remboursement des acomptes perçus, sans possibilité de dommages et intérêts. Dans le cas où la livraison de la marchandise est avérée impossible et que seul le remboursement des acomptes perçus est applicable, le remboursement des acomptes devra intervenir à la fin du premier trimestre qui suit la date de la clôture des comptes fiscaux de notre entreprise. Dans le cas d'une incapacité économique de trésorerie à procéder aux remboursement partiels ou intégrales, notre entreprise se réserve la possibilité de procéder à une compensation commerciale ou à un échange de marchandise de la même valeur.
RESERVE DE PROPRIETE
Sans préjudice aux dispositions qui précèdent concernant le transfert des risques liés à la propriété des marchandises à l'acheteur, de convention expresse, et dans tous les cas, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur le bon de livraison jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En outre, les marchandises dont la désignation figure au verso sont également affectées à la garantie du paiement de toute somme qui pourrait être due par l'acheteur au vendeur à l'occasion de leur relation d'affaires.
Le vendeur pourra exercer les droits qu'il détient des présentes même dans le cas où la société ferait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou équivalente, à condition toutefois de respecter les dispositions particulières en la matière concernant la date d'exercice d'une action en revendication, à savoir notamment d'assigner l'acheteur dans le délai prévu de trois mois.
Dans l'hypothèse où le vendeur souhaiterait user des dispositions des présentes, la restitution des marchandises devra avoir lieu à première demande de la part du vendeur et, de convention expresse, au cas où l'acheteur résisterait, il suffira pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social, à la requête du vendeur.
En cas de différend quant à la valeur des marchandises ainsi reprises, les parties conviennent de s'en remettre aux conclusions d'un expert désigné en référé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social.
En conséquence des dispositions de la présente clause de réserve de propriété, l'acquéreur s'engage à souscrire et à maintenir les polices d'assurances nécessaires à l'indemnisation du vendeur, en cas de disparition des marchandises, et également s'interdit de revendre ou de transformer, sans l'accord préalable express et écrit du vendeur de tout ou partie des marchandises, objet de cette clause de réserve de propriété.
Toute tolérance de la part du vendeur par rapport aux dispositions des présentes ne saurait être interprétée ou appliquée comme valant renonciation du vendeur aux dites dispositions.
CLAUSE PENALE
Le non paiement à l’échéance d’une somme due à notre société entraînera d’une part, l’exigibilité immédiate des sommes qui pourraient nous être dues à quelque titre que ce soit et d’autre part, la majoration à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, après mise en demeure par simple lettre recommandée, de 20% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires.
GARANTIE
La période de garantie varie suivant le type de marchandise et peut être modifiée sans préavis. Cette garantie ne s'applique qu'aux défauts de fonctionnement qui se seront révélés pendant ces périodes.
La garantie ne jouera pendant les périodes précédemment fixées que dans le cas où le matériel aura fait l'objet d'une utilisation normale. Elle cesse de jouer si le matériel a été utilisé d'une façon anormale ou non conforme aux prescriptions d'une manière quelconque. Il en est de même si les marques, numéros de série ou dates de garantie ont été enlevés ou modifiés.
Il en est ainsi en particulier dans l'hypothèse où un tiers aurait été amené à intervenir sur les matériels, par exemple pour y effectuer une constatation ou une réparation.
La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses par le fabricant.
Toute restitution de matériel par nos soins sera effectuée en port dû et en contre-remboursement.
Le retour d'un matériel ne dispense pas du règlement à l'échéance prévue des produits déjà livrés.
En aucun cas l'immobilisation d'un appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
Notre responsabilité ne peut être engagée en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de nos produits.
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'une demande écrite préalable qui doit détailler la nature de la marchandise, les quantités et le motif du retour. Notre société confirmera ou non son accord sur le retour de la marchandise. Si ce retour est justifié, il sera communiqué à l'acheteur un numéro ARM (Autorisation de Retour de Marchandises) qui devra être mentionné sur les colis. Les colis ne portant pas de numéro ARM seront systématiquement refusés. Les frais de port pour le retour de produits à notre société sont à la charge de l'acheteur.
ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Tous litiges ou contestations concernant nos ventes sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social.
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